1. Tarif
Les prix et tarifs des produits et services sont indiqués en euros. En tant qu’auto-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Sauf stipulation expresse, les prix des biens n’incluent pas les frais de port, qui sont mentionnés dans le récapitulatif du devis. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur le jour de l’émission du devis accepté.
2. Étendue Géographique
La vente en ligne est ouverte pour des clients dont l’adresse postale est située en France Métropolitaine. En dehors de cette zone, une demande de devis peut être faite par le biais de la page « Devis ». AtlantisMakers s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
3. Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En utilisant ce site, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
4. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des biens et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les retours de ces marchandises sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans le conditionnement d’origine et expédiés par un transporteur agréé par AtlantisMakers afin de garantir un retour sans dégradation du matériel.
5. Retour
En dehors des retours liés à l’exercice du droit de rétractation, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de AtlantisMakers.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.
En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison.
Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée.
7. Force majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
8. Règlement
Les commandes en ligne sont réglées à la commande. Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture elle-même, toute facture non acquittée doit être réglée à réception dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus ; ces pénalités sont égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.
9. Réserve de propriété
AtlantisMakers se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
10. Garantie
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
11. Attribution de compétence
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal d’Evry après une tentative de médiation amiable.
12. Limitation de responsabilité
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.
13. Traitement des données personnelles
En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles les concernant.
14. Loi applicable
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.